En langage clair. Court. Les règles qui encadrent toute mission avec moi écrites pour qu'un client et moi n'ayons jamais à débattre des points qui suivent.
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Les présentes conditions s'appliquent à toute mission professionnelle entre Abdoul Hayyou (« je », « moi », « le consultant ») et la personne physique ou morale qui commande des services (« le client »). En acceptant un devis écrit ou électronique, en initiant un paiement, ou en transmettant un brief sur lequel on me demande d'agir, le client accepte les présentes conditions.
Mes services incluent le sourcing et le renseignement matières premières, la due diligence et la vérification de contrepartie, la recherche terrain et la collecte de données, la traduction et l'interprétation, le conseil d'implantation, ainsi que les missions sur mesure et le soutien dédouanement, le tout livré depuis le Niger et dans la région du Sahel selon le devis de chaque mission.
Le périmètre exact, les livrables, la méthodologie, les zones couvertes et le calendrier d'une mission sont fixés dans un devis ou cahier des charges écrit, convenu entre les parties avant tout début de travail. Tout ce qui n'est pas explicitement listé dans ce devis est hors périmètre.
Une mission ne commence qu'après confirmation écrite d'un devis par le client (un email suffit). Les accords verbaux n'engagent aucune des deux parties. Les devis sont valables trente (30) jours calendaires sauf mention contraire.
Pour les nouveaux clients, ou pour les missions impliquant des frais de terrain importants en amont, je peux demander une avance partielle généralement de trente à cinquante pour cent avant le démarrage des travaux. Le solde est facturé à la livraison ou selon les jalons convenus.
Les livrables sont produits dans le format et la langue précisés au devis. Un cycle de révisions raisonnables est inclus par défaut ; les révisions supplémentaires, ou celles qui élargissent matériellement le périmètre initial, peuvent être facturées séparément au taux horaire convenu.
Lorsque le livrable dépend d'éléments fournis par le client accès à des informateurs, données de registre, échantillons, documents d'orientation,je ne suis pas responsable des retards causés par leur transmission tardive ou incomplète.
Les honoraires sont libellés en dollars américains, en euros ou en francs CFA d'Afrique de l'Ouest selon l'accord. Les frais de virement du côté émetteur sont à la charge du client ; ceux du côté récepteur sont à ma charge.
Le délai de paiement standard est de quinze (15) jours nets à compter de la date de facture. Les retards de paiement entraînent un cycle de relances et, après trente (30) jours, la suspension de tout nouveau travail. Je ne poursuis pas de recouvrement légal pour des sommes inférieures à cinq cents (500) dollars américains, mais je me réserve le droit de le faire au-delà.
Les moyens de paiement acceptés incluent le virement bancaire, Payoneer, Paypal, et tout autre canal convenu par écrit si disponible. Je n'accepte pas de paiement en espèces ni sous toute forme qui ne pourrait pas être correctement facturée et reçue.
Les délais de livraison estimés sont indiqués de bonne foi et basés sur les conditions opérationnelles connues au moment du devis. Si des circonstances hors de tout contrôle raisonnable, incidents sécuritaires, restrictions de circulation régionale, coupures de télécommunication, fermetures pour jours fériés des contreparties — rendent une échéance irréaliste, je vous en informe immédiatement et propose un calendrier révisé.
Tout ce qu'un client me partage sur son activité, ses fournisseurs, ses méthodes ou ses intentions est traité comme confidentiel et n'est divulgué à aucun tiers sauf obligation légale. Cette obligation survit indéfiniment à la fin de la mission.
Je signe sur demande, et sans frais supplémentaires, un accord de non-divulgation distinct.
Une fois le paiement intégralement reçu, le client est propriétaire du livrable produit pour lui, rapports, jeux de données, transcriptions, traductions et peut l'utiliser à toute fin licite sans nouvelle autorisation.
Je conserve la propriété des méthodes sous-jacentes, modèles, check-lists et outils que j'apporte à la mission, ainsi que des généralisations anonymisées du travail que je peux utiliser pour de futures actions de communication, de publication ou de formation. Je ne republie pas d'éléments identifiants d'un brief ou d'une contrepartie sans consentement écrit explicite.
Lorsqu'une mission implique la collecte de données personnelles — enquêtés, personnes interviewées, membres d'un ménage — je respecte les bonnes pratiques de l'éthique de la recherche : consentement éclairé, anonymisation lorsque appropriée, stockage sécurisé des données brutes. Je ne facilite pas la collecte ou la transmission de données personnelles pour des finalités dont les personnes concernées n'ont pas été informées.
Je décline toute mission qui exigerait de me présenter sous une fausse identité à des enquêtés, de faciliter la surveillance de personnes privées, ou de collecter des données faciales ou biométriques sans consentement.
Mes services sont des prestations de moyens, livrées selon les meilleurs efforts professionnels. Je ne garantis pas de résultats commerciaux. Un rapport de vérification de fournisseur décrit ce qui a été observé au moment de l'observation. Il ne garantit pas la conduite future d'une partie. Un rapport d'étude de marché reflète des constats aux dates du travail de terrain ; les marchés évoluent.
Ma responsabilité totale au titre de toute mission est plafonnée aux honoraires effectivement payés par le client pour cette mission. Je ne suis pas responsable des pertes consécutives, indirectes ou spéculatives, y compris, sans s'y limiter, les pertes de profit, les contrats manqués ou les réclamations de tiers.
Lorsque la mission implique un déplacement vers des localités spécifiques, l'évaluation sécuritaire de ces localités me revient et peut être révisée à tout moment. Je ne me rends pas sur des zones que j'ai jugées non sûres, et le client accepte que cela puisse justifier une révision du périmètre ou du calendrier sans pénalité.
Aucune partie n'est en défaut pour des manquements causés par des événements hors de tout contrôle raisonnable, incluant sans s'y limiter les catastrophes naturelles, les conflits armés, les urgences de santé publique, les décisions de l'État ou les défaillances d'infrastructure à grande échelle.
Je me réserve le droit de refuser ou de me retirer de toute mission contraire à mon éthique professionnelle ou à mes principes personnels y compris les missions qui nuiraient aux communautés dans lesquelles je vis, les missions trompeuses par construction, ou les missions incompatibles avec les principes d'affaires halal sur lesquels je gère ma pratique. En cas de retrait, les honoraires correspondant au travail déjà livré restent dus ; ceux relatifs au travail non encore effectué ne sont pas facturés.
Chaque partie peut résilier une mission par écrit. À la résiliation :
Les présentes conditions sont régies par les lois de la République du Niger. Les parties s'engagent à rechercher de bonne foi un règlement amiable de tout différend par voie de communication directe avant toute procédure formelle. En cas de besoin d'un règlement formel, les parties peuvent convenir d'un arbitrage sous les règles d'une instance reconnue (par exemple la CCI ou l'OHADA) ou de la compétence des tribunaux de Zinder.
Je peux faire évoluer les présentes conditions au fil du temps. La version applicable à une mission donnée est celle en vigueur au moment de l'acceptation du devis correspondant. Les modifications substantielles sont signalées sur cette page.